Formulaire CERFA naturalisation : guide de remplissage (15747*01 et 15747*02)

Temps de lecture : 12 minutes
Mis à jour : Juin 2026

Introduction : le CERFA, pierre angulaire de votre dossier

Si vous préparez votre demande de naturalisation française, vous avez forcément croisé le terme « CERFA ». Derrière cet acronyme un peu barbare (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) se cache tout simplement le formulaire officiel que chaque candidat doit obligatoirement remplir et signer.

Un formulaire CERFA mal rempli, incomplet ou signé avec une erreur est l’une des premières causes de rejet ou de demande de complément par les services préfectoraux. Et dans un processus où les délais peuvent déjà atteindre 18 à 24 mois, perdre plusieurs mois à cause d’une case cochée de travers est tout simplement évitable.

Dans ce guide complet, nous allons voir :

• Quels sont les deux formulaires CERFA en circulation (15747*01 et 15747*02)
• Quand utiliser lequel et pourquoi il y en a deux
• Comment remplir chaque section, ligne par ligne, sans faire d’erreur
• Les pièges qui font refuser le formulaire
• Où et comment déposer le CERFA aujourd’hui (plateforme ANEF ou préfecture)

Bon à savoir : Depuis 2023, la procédure de naturalisation est en grande partie dématérialisée via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Mais le formulaire CERFA reste le document structurant de votre demande — c’est lui qui est généré et signé électroniquement sur la plateforme.

1. CERFA 15747*01 : quand l’utiliser, où le trouver

C’est quoi le CERFA 15747*01 ?

Le formulaire CERFA n° 15747*01 est le formulaire historique de demande d’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation par décision de l’autorité publique). Il a été mis en service en 2019 et reste à ce jour le formulaire de référence pour les dossiers papiers — même si la voie dématérialisée est désormais la norme.

Ce formulaire concerne :
– Les demandes de naturalisation « classiques » par décret (résidence de 5 ans en France, ou 2 ans si diplôme français)
– Les demandes déposées en format papier auprès de certaines préfectures qui n’ont pas encore basculé au 100 % ANEF
– Les situations où la plateforme ANEF ne permet pas de finaliser le dépôt (bug, pièce spécifique à joindre, dossier complexe)

Où trouver le CERFA 15747*01 ?

Le formulaire est disponible gratuitement en téléchargement sur :

1. service-public.fr — le site officiel de l’administration française : recherchez « CERFA 15747 » dans la barre de recherche
2. Votre préfecture — certaines préfectures le mettent à disposition sur leur site local
3. Le site du ministère de l’Intérieur — rubrique « Nationalité française »

Attention : Ne téléchargez JAMAIS le CERFA sur des sites tiers non officiels. Certains sites frauduleux proposent des formulaires payants (parfois 50 à 100 €) alors que le CERFA est totalement gratuit. Vérifiez toujours que l’URL se termine par .gouv.fr.

Format du formulaire

Le CERFA 15747*01 est un document de 12 pages structuré en plusieurs grandes parties :

2. CERFA 15747*02 : différence avec le *01 et cas d’usage

Pourquoi un deuxième formulaire ?

Le CERFA 15747*02 est la version mise à jour du formulaire 15747*01, introduite en 2021 pour tenir compte des évolutions législatives et de la dématérialisation progressive. Les différences sont subtiles mais importantes :

Quel formulaire utiliser aujourd’hui ?

La règle est simple : utilisez le CERFA 15747*02.

En pratique :
– Si vous déposez via la plateforme ANEF, le formulaire est généré automatiquement — c’est la version *02 qui est intégrée. Vous n’avez pas à vous préoccuper du numéro de version.
– Si vous devez déposer en format papier (cas rare), vérifiez que vous utilisez bien le CERFA 15747*02, identifiable en bas à gauche du formulaire.
– Si votre préfecture vous remet un CERFA 15747*01, il reste valable : les préfectures l’acceptent encore, mais privilégiez le *02 si vous avez le choix.

Important : Peu importe la version, le contenu des informations à fournir est quasi identique. Ce guide s’applique aux deux versions. Les numéros de rubriques que nous citons ci-dessous sont ceux du CERFA 15747*02.

3. Guide ligne par ligne des sections complexes

Le CERFA fait 12 pages. Certaines sections sont simples (votre nom, votre date de naissance…), d’autres sont de véritables chausse-trappes administratives. Voici le détail de toutes les sections qui posent problème, rubrique par rubrique.

Rubrique 1 à 4 : État civil — Les pièges à éviter

Rubrique 1 — Nom et prénom(s) :
– Inscrivez votre nom de famille tel qu’il apparaît exactement sur votre acte de naissance ou votre titre de séjour.
– Prénom(s) : indiquez TOUS vos prénoms dans l’ordre de l’état civil, pas seulement votre prénom d’usage.
– Erreur fréquente : inverser nom et prénom. Vérifiez deux fois.

Rubrique 3 — Nationalité d’origine :
– Indiquez votre nationalité actuelle. Si vous avez plusieurs nationalités, indiquez-les toutes.
– Si vous êtes réfugié ou apatride, cochez la case correspondante et joignez le certificat OFPRA.

Rubrique 4 — Date et lieu de naissance :
– Piège classique : la commune de naissance doit être celle figurant sur l’acte de naissance, PAS la ville de l’hôpital si celui-ci est dans une autre commune. Par exemple, si vous êtes né à l’hôpital de Gonesse mais que votre acte indique « Sarcelles », écrivez Sarcelles.

Rubrique 5 à 8 : Situation familiale — Section à haut risque

Rubrique 5 — Situation matrimoniale :
– Cochez UNE seule case. Si vous êtes pacsé ET marié (remariage après Pacs non dissous), indiquez la situation actuelle et joignez les justificatifs des deux.
– Si vous êtes divorcé : joignez impérativement le jugement de divorce définitif. Une procédure en cours doit être signalée.

Rubrique 7 — Enfants :
– Listez tous vos enfants, y compris ceux qui ne vivent pas avec vous, ceux majeurs, et ceux qui ne sont pas concernés par la naturalisation.
– Erreur fréquente : omettre un enfant né d’une précédente union, pensant qu’il « ne compte pas » car il ne vit pas en France. Or l’administration vérifie systématiquement votre situation familiale complète.
– Pour chaque enfant, indiquez s’il doit bénéficier ou non de l’effet collectif de la naturalisation (article 22-1 du Code civil).

Signalétique enfants :
– Nom, prénom, date et lieu de naissance — avec la même rigueur que pour vous-même.
– Si l’enfant est né à l’étranger et n’a pas d’acte français, joignez une copie de son acte de naissance étranger traduit.

Rubrique 9 à 13 : Résidence en France — LE motif de rejet n°1

Rubrique 9 — Adresse actuelle :
– Votre adresse doit correspondre exactement au justificatif de domicile que vous allez joindre. La moindre différence (ex. « 15 rue Jean Jaurès » vs « 15, rue Jean-Jaurès ») peut être relevée.

Rubrique 10 — Adresses successives depuis 5 ans :
– C’est potentiellement la rubrique la plus importante du formulaire. Vous devez lister TOUTES vos adresses en France sur les 5 dernières années (ou 2 ans si vous êtes diplômé du supérieur français).
– Indiquez les dates de début et de fin de résidence pour chaque adresse, mois par mois, sans aucun trou.
– Erreur fatale : laisser un « blanc » de quelques semaines entre deux adresses. Si vous avez été hébergé temporairement chez un ami entre deux logements, indiquez cette adresse.

Rubrique 11 — Titre de séjour :
– Indiquez le type de titre (carte de résident, carte de séjour pluriannuelle, VLS-TS…), son numéro, sa date de délivrance et sa date d’expiration.
– Si votre titre est en cours de renouvellement, joignez le récépissé.

Rubrique 12 — Dates d’entrée en France :
– Indiquez la date de votre première entrée en France ET les dates de séjours prolongés à l’étranger (> 6 mois).
– Piège : une absence de plus de 6 mois consécutifs peut interrompre votre durée de résidence et remettre le compteur à zéro.

Rubrique 14 à 18 : Situation professionnelle et ressources

Rubrique 14 — Profession actuelle :
– Soyez précis : « Ingénieur informatique » plutôt que « Cadre », « Aide-soignante » plutôt que « Salariée ».
– Si vous êtes sans emploi, n’écrivez pas « chômeur » mais « Demandeur d’emploi » et indiquez depuis quelle date.

Rubrique 15 — Employeur :
– Pour les salariés : nom complet de l’entreprise, adresse, numéro SIRET si vous l’avez.
– Pour les indépendants : numéro SIRET de votre activité, date de début d’activité.
– Pour les étudiants : nom de l’établissement, formation suivie.

Rubrique 16 et 17 — Ressources et revenus :
– Déclarez TOUS vos revenus : salaires, allocations (Pôle Emploi, CAF sauf RSA qui n’est pas pris en compte comme ressource stable), pensions, revenus fonciers.
– Indiquez les montants nets mensuels moyens.
– L’administration vérifie vos déclarations avec vos avis d’imposition et vos bulletins de salaire. Ne sous-estimez pas vos revenus — et ne les surestimez pas non plus.

Rubrique 18 — Imposition :
– Indiquez votre numéro fiscal (à 13 chiffres, figurant sur votre avis d’imposition) et le centre des impôts dont vous dépendez.
– Joignez les 3 derniers avis d’imposition. Si vous n’êtes pas imposable, vous devez quand même fournir les avis de situation déclarative (ASDIR).

Rubrique 19 à 20 : Situation pénale — Une rubrique à ne pas prendre à la légère

Rubrique 19 — Condamnations pénales :
– Vous devez déclarer toute condamnation, en France comme à l’étranger.
– Même une condamnation ancienne ou effacée du bulletin n° 2 doit être mentionnée si le formulaire le demande (l’administration a accès au bulletin n° 1 qui, lui, garde trace de tout).
– Erreur fatale : ne rien déclarer en pensant que ce n’est « pas grave ». L’omission volontaire est un motif de rejet ET peut être qualifiée de fraude.

Rubrique 20 — Procédures en cours :
– Signalez toute procédure pénale en cours, même si vous la contestez.

Rubrique 21 à 23 : Attestations, engagement et signature

Rubrique 21 — Attestations sur l’honneur :
– Lisez chaque ligne avant de cocher. Vous attestez notamment :
– Ne jamais avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction du territoire
– Ne pas représenter une menace pour l’ordre public
– Accepter les valeurs de la République française

Rubrique 22 — Engagement du demandeur :
– Vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la République.
– Sur le CERFA 15747*02, cette rubrique a été renforcée pour inclure explicitement la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Rubrique 23 — Signature :
– Datez et signez IMPÉRATIVEMENT. Un formulaire non signé est irrecevable.
– La signature doit être manuscrite (format papier) ou électronique certifiée (format ANEF).
– Si vous déposez en ligne sur ANEF, la signature électronique se fait via FranceConnect+.

4. Les erreurs fréquentes de remplissage — et comment les éviter

Top 10 des erreurs qui plombent un dossier

Rappel important : Le CERFA 15747*01 et le 15747*02 concernent la naturalisation par décret. Si vous relevez d’une autre procédure (déclaration de nationalité par mariage, réintégration par déclaration, etc.), vous devez utiliser un autre formulaire. Ne vous trompez pas de CERFA, c’est un motif d’irrecevabilité immédiate.

5. Documents à joindre obligatoirement

Le CERFA seul ne suffit pas — il doit être accompagné d’un ensemble de pièces justificatives. Voici la liste des documents à joindre systématiquement avec votre formulaire :

Documents d’état civil

• Acte de naissance original intégral (copie conforme ou original) daté de moins de 3 mois au moment du dépôt
• Si l’acte est en langue étrangère : traduction par un traducteur assermenté
• Si vous êtes réfugié : certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA
• Pour certains pays, un acte avec légalisation ou apostille peut être exigé — consultez notre guide complet sur les documents d’état civil

• Acte de mariage (si vous êtes marié), avec les mêmes exigences de traduction et de délai

• Jugement de divorce définitif (si divorcé)

Documents de résidence et de séjour

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, quittance de loyer, attestation d’hébergement) — lire notre guide dédié au justificatif de domicile

• Titre de séjour en cours de validité (copie recto-verso)

• Justificatif de résidence en France depuis 5 ans (ou 2 ans selon votre situation) : anciens titres de séjour, certificats de scolarité, bulletins de salaire, avis d’imposition

Documents professionnels et financiers

• Bulletins de salaire des 3 dernières années minimum (certaines préfectures demandent jusqu’à 5 ans) — notre article complet sur les bulletins de salaire

• 3 derniers avis d’imposition (ou avis de situation déclarative si non imposable)

• Contrat de travail en cours de validité (si CDI) ou derniers contrats (si CDD, intérim)

• Pour les indépendants : extrait Kbis de moins de 3 mois, bilans comptables, attestation de régularité fiscale

Documents spécifiques

• Attestation sur l’honneur de non-polygamie (si vous venez d’un pays autorisant la polygamie)

• Diplômes français (si vous souhaitez bénéficier de la durée de résidence réduite à 2 ans)

• Justificatif du niveau de français B1 (diplôme DELF, TCF IRN, ou attestation de niveau délivrée par un organisme agréé)

• Formulaire de francisation du nom et/ou du prénom (facultatif) — si vous souhaitez franciser votre nom

Recommandation : Cette liste est indicative. La liste exacte dépend de votre situation personnelle. Référez-vous à la notice explicative du CERFA (4 pages qui accompagnent le formulaire), à votre préfecture ou à la plateforme ANEF qui génère la liste personnalisée des pièces à joindre.

6. Où déposer le formulaire (plateforme ANEF, préfecture)

Option 1 — La voie dématérialisée via ANEF (recommandée)

Depuis février 2023, toutes les demandes de naturalisation doivent être déposées exclusivement en ligne via la plateforme ANEF :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Étapes :
1. Créez un compte ANEF avec FranceConnect
2. Sélectionnez la démarche « Demande d’acquisition de la nationalité française par décret »
3. Remplissez le formulaire en ligne (qui correspond au CERFA 15747*02)
4. Téléversez l’ensemble des pièces justificatives numérisées
5. Signez électroniquement
6. Validez et notez le numéro de votre dossier

Avantages de l’ANEF :
– Formulaire pré-rempli avec vos données FranceConnect (état civil notamment)
– Liste des pièces à joindre personnalisée selon votre situation
– Suivi en ligne de l’avancement du dossier
– Plus de risque d’oubli de pièces (le système vous bloque si une pièce manque)
– Plus besoin d’imprimer 100 pages

Attention aux bugs : La plateforme ANEF n’est pas exempte de problèmes techniques. Si vous rencontrez des difficultés (connexion impossible, téléversement bloqué), consultez notre article sur les problèmes ANEF.

Option 2 — Le dépôt papier (cas exceptionnels)

Le dépôt papier n’est possible que :
– Si la plateforme ANEF est techniquement indisponible
– Si votre situation ne peut pas être traitée en ligne (cas très spécifiques)
– Sur autorisation expresse de votre préfecture

Dans ce cas, vous devez :
1. Télécharger et imprimer le CERFA 15747*02
2. Le remplir à l’encre noire, sans rature
3. Joindre toutes les pièces justificatives en copie
4. Déposer le dossier complet à la préfecture de votre département de résidence (ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception)

Préfecture compétente : Votre préfecture de domicile. Si vous vivez à Paris, c’est la préfecture de Police de Paris — consultez notre guide spécifique préfecture par préfecture.

7. FAQ — Vos questions fréquentes sur le CERFA naturalisation

Quelle est la différence entre le CERFA 15747*01 et 15747*02 ?

La version *02 est une mise à jour de 2021 intégrant les références à la procédure ANEF et actualisant certaines formulations légales. Utilisez le *02 en priorité. Le *01 reste néanmoins accepté par les préfectures.

Dois-je obligatoirement utiliser le CERFA ou puis-je rédiger une lettre libre ?

Le CERFA est obligatoire. Aucune demande manuscrite libre n’est acceptée. Le formulaire CERFA est le seul support reconnu par l’administration.

Puis-je remplir le CERFA à la main ?

Oui, pour les dépôts papier, le CERFA doit être rempli à la main, à l’encre noire, sans rature ni blanc correcteur. Pour les dépôts ANEF, il est rempli en ligne.

Faut-il joindre une photo d’identité au CERFA ?

Non, le CERFA naturalisation ne comporte pas d’emplacement pour une photo d’identité. Les photos seront demandées ultérieurement pour la carte d’identité et le passeport, après l’obtention de la nationalité.

Que faire si je me trompe dans une case ?

• Sur ANEF : vous pouvez modifier jusqu’à la validation finale.
• Sur papier : n’utilisez ni correcteur ni rature. Imprimez une nouvelle page et recommencez.

Le CERFA doit-il être imprimé en couleur ?

Non, l’impression en noir et blanc est parfaitement acceptée. La seule exigence est la lisibilité.

Combien de temps faut-il pour remplir correctement le CERFA ?

Comptez 1 à 2 heures pour un remplissage complet et rigoureux si vous avez tous vos documents sous la main. Prévoyez 2 à 3 heures si vous devez vérifier des dates ou des informations anciennes.

Mon conjoint doit-il signer le CERFA ?

Non, le CERFA est un document individuel. Chaque demandeur remplit et signe son propre formulaire, même pour un couple marié qui dépose simultanément.

Existe-t-il un formulaire CERFA pour la naturalisation des enfants mineurs ?

Les enfants mineurs peuvent bénéficier de l’effet collectif de la naturalisation de leurs parents (article 22-1 du Code civil). Vous les mentionnez dans la rubrique 7 du CERFA 15747*02. Il n’y a pas de formulaire séparé pour les mineurs, sauf cas très particuliers (naturalisation pour services rendus, etc.).

Où puis-je trouver la notice explicative du CERFA ?

La notice est un document de 4 pages qui accompagne le CERFA. Elle est disponible en téléchargement sur service-public.fr aux côtés du formulaire. Lisez-la attentivement : elle contient des informations cruciales sur les pièces à joindre selon votre situation.

En résumé : votre checklist avant envoi

Avant de soumettre votre formulaire, vérifiez ces 10 points :

• [ ] J’ai utilisé le CERFA 15747*02 (ou le *01 si c’est celui de ma préfecture)
• [ ] Toutes les rubriques sont remplies, sans case vide non justifiée
• [ ] Mon historique d’adresses couvre 5 ans sans interruption
• [ ] Mes enfants sont tous mentionnés, sans exception
• [ ] Mes ressources déclarées correspondent à mes bulletins de salaire et avis d’imposition
• [ ] J’ai déclaré toute condamnation pénale, même ancienne
• [ ] J’ai joint tous les justificatifs obligatoires
• [ ] Mon justificatif de domicile a moins de 3 mois
• [ ] J’ai signé le formulaire à la rubrique 23
• [ ] J’ai conservé une copie complète de mon dossier

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Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ou d’une association agréée.