En vigueur au 21 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits numériques et physiques proposés par Natura Prep sur le site natura-prep.fr :
– Guides PDF de préparation à l’entretien de naturalisation
– Fiches de révision (format numérique)
– Livres imprimés (expédition postale)
– Accès à des quiz et simulateurs en ligne
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) , toutes taxes comprises (TTC). Natura Prep se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
3. Commande
La commande est validée après :
1. Acceptation des présentes CGV
2. Paiement en ligne sécurisé
3. Réception d’un email de confirmation
Natura Prep se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
– Paiement refusé
– Commande anormale ou frauduleuse
– Litige antérieur non résolu
4. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les informations de paiement sont cryptées et ne sont jamais stockées par Natura Prep.
5. Livraison
Produits numériques (PDF, quiz)
– Délai : accès immédiat après confirmation du paiement
– Mode : lien de téléchargement envoyé par email
Produits physiques (livres imprimés)
– Délai : expédition sous 3 à 5 jours ouvrés
– Mode : envoi postal (Lettre suivie ou Colissimo)
– Frais de port : offerts pour toute commande supérieure à 49 € (France métropolitaine)
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :
– Produits numériques : le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec votre accord (téléchargement immédiat)
– Produits physiques : vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Les frais de retour sont à votre charge
7. Garantie et remboursement
Produits numériques
– Satisfait ou remboursé : 14 jours après achat si le produit ne correspond pas à la description
– Produit défectueux : remboursement intégral ou remplacement
Produits physiques
– Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison
– Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil
8. Propriété intellectuelle
Tous les produits vendus (guides, fiches, quiz) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est interdit et constitue une contrefaçon.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Conformément au règlement européen, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026